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..par Hollande interposé

La charge du Défenseur des droits contre l'état d'urgence

Source Médiapart

Jacques Toubon a présenté un bilan de l'état d'urgence. Il alerte sur « l’effet délétère des mesures fondées sur l’état d’urgence » et sur « un climat de suspicion, de méfiance, susceptible de remettre en cause la cohésion sociale ». 

Il s'oppose également à l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution ainsi qu'au projet de loi de réforme de procédure pénale. 

« Il va y avoir un choix à faire, et c’est un choix de philosophie politique », estime-t-il.

Jacques Toubon a tout d’abord souligné que cette conférence de presse était organisée ce 26 février, « un jour symbolique », car marquant la fin de la première prorogation de l’état d’urgence, votée le 20 novembre, et le début de la deuxième, adoptée le 16 février par le Parlement et devant se terminer le 26 mai.

Au total, entre le 25 novembre 2015 et le 23 février 2015, les services du Défenseur des droits ont recueilli 73 réclamations.

Parmi celles-ci, 34 concernaient des perquisitions administratives. 

Jacques Toubon a tout d’abord pointé le « rendement faible des perquisitions au regard des infractions relevées et des procédures engagées ». 

Ainsi, selon le rapport, sur les 34 perquisitions contestées, 23 n’ont eu aucune suite. 

Le Défenseur des droits a rappelé que, selon le bilan présenté par Bernard Cazeneuve mardi 9 février devant les sénateurs, seules cinq procédures judiciaires pour terrorisme avaient été ouvertes sur l’ensemble de la France à la suite de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

Plusieurs plaignants contestent la véracité des accusations qui leur ont été présentées pour justifier la perquisition. 

« Ils allèguent la fausseté des éléments mentionnés dans l’ordre de perquisition en mettant en cause ces personnes comme appartenant à la mouvance djihadiste, leur caractère vague, sans fondement sérieux », explique le rapport. 

« L’argument régulièrement avancé par les réclamants est que leur pratique rigoureuse de la religion ne ferait pas d’eux des activistes djihadistes. » 

« Dans de nombreux dossiers », les personnes visées ont même fait part « de leur indignation quant à une erreur sur la personne et du fait qu’ils découvrent avoir été l’objet de surveillances inappropriées ».

Le Défenseur des droits rapporte par ailleurs que, « à plusieurs reprises », ces perquisitions auraient été menées après des « dénonciations calomnieuses ». 

« Dans plus de 10 % des réclamations, explique le rapport, les réclamants allèguent avoir été “dénoncés” à tort par un voisin, un ancien collègue ou un ancien conjoint malveillant. »

Concernant le déroulement des perquisitions, le rapport est encore plus critique. 

« Seize réclamants, soit près de la moitié, allèguent de comportements non déontologiques des forces de l’ordre à leur encontre : cris, insultes, propos déplacés sur la pratique religieuse des perquisitionnés, manque d’attention à l’égard des enfants présents, des femmes enceintes et des personnes handicapées ou en mauvaise santé, violences illégitimes, procédures judiciaires non prévues par les textes (disques durs, téléphones portables), choix de l’heure pour réaliser la perquisition. » 

Le rapport cite notamment le cas d’une perquisition, menée de minuit à 4 h 00 du matin, et durant laquelle les policiers sont entrés dans la chambre des quatre enfants, âgés de 17, 16, 13 et 7 ans en leur demandant de mettre les mains en l’air.

Sur ces dossiers, Jacques Toubon a prévenu que ses investigations étaient toujours en cours et qu’il n’hésiterait pas, au terme de celles-ci, à recommander « l’engagement de poursuites disciplinaire ». 

Mais pour cela, le Défenseur devra pouvoir compter sur la coopération du ministère de l’intérieur, chose visiblement assez difficile à obtenir. 

Le rapport se plaint en effet des réticences de la place Beauvau à lui transmettre certains documents censés lui être communiqués en cas de réclamation. 

Il s’agit des « comptes-rendus des opérations de perquisition », rédigés par le responsable de l’intervention et« précisant, notamment, les motifs exacts et les instructions données pour la perquisition et son déroulement ». 

Depuis le mois de décembre, les services de Jacques Toubon ont demandé ce document pour cinq dossiers mais n’ont reçu qu’une seule réponse.

Concernant les assignations à résidence, le Défenseur des droits a reçu 16 réclamations portant « sur la fausseté alléguée des éléments mentionnés mettant en cause ces personnes comme appartenant à la mouvance djihadiste ou les modalités de l’assignation à résidence ». 

Lorsque la réclamation portait sur la validité de l’assignation à résidence, « les services du Défenseur des droits se bornent à prendre acte de leurs déclarations et informent les réclamants de leurs droits ». 

En revanche, ils sont intervenus lorsque les conditions de l’assignation, impliquant l’interdiction de quitter la commune de résidence et l’obligation de pointer trois fois par jour, ont « induit des contraintes particulièrement pénalisantes pour les personnes concernées, alors qu’il convient de rappeler qu’elles ne sont, pour leur très grande majorité, pas mises en cause dans une procédure pénale. 

D’une manière générale », explique le rapport, « les assignés à résidence font état de difficultés à poursuivre une activité professionnelle ou leur scolarité ».

Parmi les dossiers dans lesquels Jacques Toubon est intervenu auprès des préfets, le bilan cite le cas d’une personne aveugle, qui devait pointer trois fois par jour, obligation ramenée à une fois par jour .

Celui d’un lycéen qui s’est retrouvé dans l’impossibilité de suivre sa scolarité ; celui d’un athlète de haut niveau qui ne pouvait plus ni s’entraîner, ni participer à divers championnats ; ou encore celui d’une personne précaire, sans emploi et venant de voir son bail résilié, qui a finalement obtenu le droit d’être assigné à résidence au domicile de ses parents.

Enfin, le Défenseur des droits a reçu 17 réclamations portant sur des « mesures et événements ne relevant pas de l’état d’urgence, mais liés à celui-ci ». 

Il s’agit de décisions prises, localement, au nom de l’état d’urgence alors qu’elles n’étaient pas prévues par la loi du 3 avril 1955. 

« L’état d’urgence a créé toute une série de comportements irrationnels de la part de responsables qui ont développé des mesures tous azimuts », a expliqué Jacques Toubon avant d’égrener une série de dérives, comme ces parents à qui l'on a interdit l’entrée à une école élémentaire. 

« Nous avons eu des personnes licenciées pour port de la barbe, des parents qui n’ont pas pu accéder à un collège », a détaillé le Défenseur. 

« Il y a également eu cette interpellation chez des gens du voyage, où l'on a saisi le stock de calendriers d’un colporteur. »

 Le bilan fait également état de quatre interdictions de sortie du territoire.

D’une manière plus globale, Jacques Toubon a fait part de ses inquiétudes sur le climat général régnant en France depuis le 13-Novembre et sur ce qu’il a appelé « l’effet délétère des mesures fondées sur l’état d’urgence ». 

« Beaucoup de gens ont fait état d’un changement de regard suite à une perquisition », a-t-il expliqué. « Comme ils le disent : “on nous regarde de travers”. » 

« La mise en cause de personnes crée un climat de suspicion, de méfiance, susceptible de remettre en cause la cohésion sociale dont nous avons tant besoin », a-t-il poursuivi. 

« Le politique doit être très attentif à ce climat contraire au climat d’union. » 

« Aujourd’hui, nous avons besoin de nous rassurer, de retrouver de la raison dans nos comportements et d’aller au-delà de nos peurs pour prendre des mesures raisonnables », a encore plaidé le Défenseur des droits.